Arrest de la Cour de Parlement de Dauphiné du treize de mars 1704 concernant la distance des arbres aux limites des fonds des particuliers Extrait des registres de la Cour de parlement aydes finances de Dauphiné |
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Arrest de la Cour de Parlement de Dauphiné du treize de mars 1704, concernant la distance des arbres aux limites des fonds des particuliers. Extrait des registres de la Cour de parlement, aydes & finances de Dauphiné. |
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Binding:S Livre d´occasion In-4 en feuilles (254x188 mm), 4 pp., bandeau gravé. ´´Entre François Ferrier, bourgeois du lieu de Montfort, appelant de sentence rendue par le Vicebailly de Graisivodan le 9 fevrier 1703, confirmative de celle du Juge de Lumbin du 4 juillet 1702 portant injonction audit François Ferrier de couper & arracher les peupliers & autres arbres par luy plantez depuis trente ans dans la distance de six pieds des fonds desdits Roudet &Fain, avec inhibitions d´en planter d´autres qu´à six pieds de distance desdits fonds; [.].´´. Condition : Bonne condition. 10g. Erscheinungsjahr:1704 |
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